Limitation de responsabilité
L'armateur peut plafonner sa dette sur le tonnage brut du navire. Paradoxalement, cela protège le petit bâtiment, idéal pour couper un câble.
La convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC), modifiée par le protocole de 1996, autorise l'armateur à plafonner sa dette à un montant calculé sur le seul tonnage brut de son navire (article 6), quel que soit le dommage causé. Son article 4 ne lève la limite que pour un fait ou une omission personnels de l'armateur, commis avec l'intention de provoquer le dommage, ou témérairement et avec conscience qu'il en résulterait probablement. Ce seuil est pratiquement inatteignable. Le dispositif date d'une époque où un abordage pouvait ruiner un armateur honnête, et il a rendu le transport assurable. Appliqué aux câbles sous-marins et aux canalisations, il produit l'effet inverse de son intention : plus le navire est petit, moins il doit. Or c'est précisément le petit bâtiment, sous pavillon de complaisance et à propriétaire opaque, qui fait l'outil idéal d'une coupure, volontaire ou négligente. Le régime protège ainsi l'arme plutôt que la cible. L'écart entre le plafond de tonnage et le coût réel d'une réparation en haute mer se compte en ordres de grandeur, et l'opérateur comme son assureur restent sans recours utile.
Cas d'école : face à la coupure d'un câble par un petit chalutier, l'opérateur se heurte à un plafond de tonnage, celui de la convention de Londres de 1976, très inférieur à l'étendue réelle du dommage.
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