Perte d'exploitation après fermeture administrative
Garantie qui indemnise la perte d'exploitation d'un établissement fermé sur décision de l'autorité publique, sans dommage matériel ; le Covid-19 en a fait, en 2020, le premier contentieux de masse des multirisques professionnelles.
La garantie fermeture administrative indemnise la perte d'exploitation d'un établissement que l'autorité fait fermer, sans qu'aucun dommage matériel l'ait touché. Avant 2020, elle se vendait en extension des multirisques de la restauration et du commerce. On pensait à une fermeture sanitaire après une intoxication, une légionellose ou un meurtre dans les locaux. L'arrêté du 14 mars 2020 a fermé d'un coup les restaurants et bars de France, et le décret du 23 mars 2020 a prolongé la mesure. Les assurés ont réclamé des mois de pertes. Beaucoup de contrats excluaient la fermeture lorsque, à la même date, un autre établissement du même département était fermé pour une cause identique. La Cour de cassation (2e civ., 1er décembre 2022, quatre arrêts dont le n° 21-15.392) a jugé cette clause formelle et limitée, donc valable : la garantie garde sa substance pour la fermeture isolée. Au Royaume-Uni, la Cour suprême a largement donné raison aux assurés sur d'autres wordings, dans le test case de la FCA du 15 janvier 2021. Pour le souscripteur, la leçon est le cumul. Une garantie tarifée comme un risque individuel devient une catastrophe dès que la cause est générale. Les contrats écrits depuis 2020 encadrent la cause, la durée et le montant, ou excluent l'épidémie nommément. À ne pas confondre avec la clause d'autorité civile, qui suppose en général un dommage matériel dans le voisinage.
Cas d'école : un restaurant lyonnais de 80 couverts, qui réalise 120 000 euros par mois, reste fermé du 15 mars au 2 juin 2020. Sa police couvre la fermeture administrative avec l'exclusion départementale. La perte de marge brute, environ 210 000 euros, n'est pas indemnisée, puisque des centaines d'établissements du Rhône étaient fermés pour la même cause. Une fermeture sanitaire isolée, après une intoxication, l'aurait été.
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