Impossibilité d'accès et décision d'autorité (civil authority)
Extensions de la perte d'exploitation qui indemnisent l'assuré lorsqu'il ne peut accéder à ses locaux, non parce qu'ils sont endommagés, mais parce qu'un dommage voisin ou une décision des autorités l'en empêche ; elles ont nourri les litiges de la pandémie.
La garantie de perte d'exploitation suppose en principe un dommage matériel aux biens de l'assuré. Mais une entreprise peut être arrêtée sans le moindre dommage chez elle : un incendie dans l'immeuble voisin entraîne un périmètre de sécurité, une fuite de gaz fait évacuer la rue, la police boucle un quartier après un attentat, une autorité sanitaire ordonne la fermeture. Deux extensions répondent à ces cas. L'impossibilité d'accès couvre l'interruption causée par un dommage à un bien voisin qui empêche d'atteindre les locaux assurés. La garantie dite d'autorité civile couvre l'interruption causée par une décision administrative interdisant l'accès, souvent à condition qu'elle soit liée à un dommage ou à un danger dans un rayon défini. Ces clauses étaient d'usage marginal jusqu'en 2020. Les fermetures imposées pendant la pandémie de Covid-19 les ont placées au centre de milliers de litiges. Au Royaume-Uni, une procédure test menée par l'autorité de conduite financière contre plusieurs assureurs a conduit la Cour suprême, en janvier 2021, à juger que de nombreuses clauses de ce type répondaient aux pertes causées par les mesures sanitaires. En France, les contentieux sur les clauses de fermeture administrative des restaurateurs ont donné des solutions contrastées. Le marché a depuis réécrit ces extensions, en excluant explicitement les maladies transmissibles.
Cas d'école : un incendie ravage un immeuble voisin d'une boutique, intacte. Les pompiers interdisent l'accès à la rue pendant neuf jours pour risque d'effondrement. La police de la boutique, dotée d'une extension d'impossibilité d'accès dans un rayon d'un kilomètre, indemnise la marge perdue pendant la fermeture.
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