Filtrage des investissements étrangers
Pouvoir des États de bloquer ou conditionner l'acquisition d'entreprises sensibles par des investisseurs étrangers, devenu un risque politique majeur des opérations de fusion et d'acquisition.
La plupart des grandes économies soumettent désormais à autorisation l'acquisition par un étranger d'une entreprise jugée sensible : défense, énergie, télécommunications, données, semi-conducteurs, santé. Aux États-Unis, le comité sur l'investissement étranger, CFIUS, en est l'instrument ; la loi FIRRMA de 2018 a élargi sa compétence aux prises de participation minoritaires dans les technologies critiques et les données personnelles. Dans l'Union européenne, le règlement (UE) 2019/452, applicable depuis octobre 2020, a créé un cadre de coopération entre États membres sans harmoniser les régimes nationaux. En France, le code monétaire et financier soumet à autorisation préalable du ministre de l'économie les prises de contrôle, et au-delà de certains seuils de participation, dans une liste d'activités régulièrement élargie. L'État peut autoriser, imposer des conditions, cessions d'activités, localisation des données, gouvernance, ou refuser. Pour l'assurance, le filtrage crée un risque politique d'un genre nouveau, qui ne vient pas d'un pays hôte instable mais du propre gouvernement de la cible. Il pèse sur les assurances de garantie de passif, qui excluent souvent les conséquences d'un refus réglementaire, sur les indemnités de rupture prévues entre acheteur et vendeur, et sur les investisseurs dont les actifs peuvent être soumis à des obligations de cession imposées a posteriori.
Cas d'école : un fonds non européen signe l'acquisition d'un fabricant français de composants pour satellites. Le ministère conditionne son autorisation au maintien de la production en France et à l'exclusion de l'acheteur de certains programmes ; l'opération est renégociée, et l'indemnité de rupture prévue en cas de refus n'a pas à jouer.
CFIUS, contrôle des investissements étrangers, FDI screening, règlement (UE) 2019/452
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