Contrôle des exportations de biens à double usage
Régime qui soumet à autorisation l'exportation de biens et de logiciels utilisables à des fins civiles et militaires, dont ceux de cybersurveillance, et qui peut rendre un contrat inexécutable du jour au lendemain.
Les biens à double usage sont des produits, logiciels et technologies susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire. Leur exportation hors de l'Union européenne est encadrée par le règlement (UE) 2021/821, applicable depuis le 9 septembre 2021, qui a refondu le régime antérieur. Une liste commune, reprise des arrangements internationaux de contrôle, soumet ces biens à autorisation préalable ; une clause dite attrape-tout permet en outre aux autorités d'exiger une autorisation pour un bien non listé lorsqu'il est destiné à un usage militaire, à la répression interne ou, innovation de la refonte, à la cybersurveillance portant atteinte aux droits humains. Pour l'assurance, le régime intervient à trois endroits. En assurance-crédit et en risque politique, le refus ou le retrait d'une licence d'exportation est un fait générateur classique de frustration de contrat. En transport, une marchandise exportée sans autorisation peut être saisie, et le sinistre relève alors de l'exclusion des actes illicites de l'assuré. Et en responsabilité des dirigeants, la vente d'outils de surveillance à un régime répressif expose l'entreprise et ses mandataires à des poursuites pénales.
En juin 2021, quatre dirigeants de la société française Amesys et de son successeur ont été mis en examen à Paris pour complicité d'actes de torture, pour avoir fourni au régime libyen de Kadhafi, à partir de 2007, un système de surveillance des communications électroniques ayant servi à identifier des opposants.
dual-use export controls, règlement (UE) 2021/821, biens à double usage
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.