Franchise légale catastrophe naturelle

La franchise légale catastrophe naturelle est la part du dommage que l'assuré garde à sa charge sur tout sinistre indemnisé au titre du régime CatNat, fixée par arrêté et non par le contrat. Les clauses types annexées à l'article A. 125-1 du code des assurances en donnent les montants. Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens non professionnels : 380 euros par sinistre, et 1 520 euros quand le dommage vient de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Pour les biens professionnels, 10 % du montant des dommages matériels directs, avec un minimum de 1 140 euros, porté à 3 050 euros en sécheresse. La perte d'exploitation supporte une franchise de trois jours ouvrés, avec le même minimum de 1 140 euros. Si le contrat prévoit une franchise plus élevée, c'est elle qui joue ; l'assureur ne peut pas descendre sous le montant légal. Le point qui surprend les acheteurs habitués au marché libre : l'assuré s'interdit de racheter cette franchise auprès d'un autre assureur. Le régime veut qu'une part du coût reste visible pour lui, faute de quoi la surprime uniforme n'inciterait à rien. Pendant des années, une modulation a doublé, triplé puis quadruplé la franchise dans les communes sans plan de prévention des risques prescrit, selon le nombre d'arrêtés pris pour le même péril sur cinq ans. La loi du 28 décembre 2021 l'a supprimée pour les particuliers et les entreprises ; seuls les biens assurés par les collectivités y restent soumis. En gestion, la franchise s'applique par bien et par événement : deux arrêtés pour deux épisodes distincts, deux franchises. Sur une sécheresse étalée sur plusieurs saisons, le nombre d'événements qui ont réellement touché la maison se discute souvent devant l'expert, et la réponse peut doubler la retenue.