Plan de prévention des risques naturels (PPRN)

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles a été créé par la loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, et figure aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement. Prescrit et approuvé par le préfet après enquête publique, il délimite les zones exposées à un aléa, inondation, mouvement de terrain, avalanche, incendie de forêt, submersion marine, et les classe selon l'intensité du danger : en zone rouge, les constructions nouvelles sont en principe interdites ; en zone bleue, elles sont autorisées sous prescriptions. Le plan vaut servitude d'utilité publique et s'impose au plan local d'urbanisme. Son lien avec l'assurance est direct. L'article L. 125-6 du code des assurances permet à l'assureur de refuser la garantie catastrophe naturelle à un bien construit en violation des règles du plan, et l'assuré qui ne réalise pas les mesures de réduction de vulnérabilité prescrites s'expose à la même sanction. Pendant longtemps, la franchise catastrophe naturelle était en outre modulée à la hausse dans les communes sans plan approuvé, une modulation depuis supprimée. Pour le souscripteur, le zonage du plan est une donnée d'entrée de la tarification et de l'accumulation ; pour la politique publique, il est l'outil qui empêche que l'indemnisation mutualisée ne finance la reconstruction au même endroit.