Pouvoir de gel des rachats du HCSF (loi Sapin 2)
Pouvoir macroprudentiel donné en 2016 au Haut Conseil de stabilité financière de limiter ou suspendre temporairement les rachats, arbitrages et avances en assurance vie pour empêcher une course aux guichets.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, a modifié l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier pour doter le Haut Conseil de stabilité financière d'un outil jusque-là réservé aux fonds d'investissement. Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, le Haut Conseil peut, pour tout ou partie des assureurs, limiter ou suspendre temporairement les rachats, les arbitrages et les avances sur contrat, retarder ou limiter le paiement des sommes dues, ou moduler la participation aux bénéfices, lorsque ces mesures sont nécessaires pour préserver la stabilité du système financier ou prévenir des risques menaçant gravement la situation financière d'un ensemble d'assureurs. La mesure vaut pour trois mois et peut être renouvelée. L'hypothèse visée est la course aux guichets : une remontée brutale des taux rend les nouveaux placements plus attractifs que les anciens fonds en euros, les assurés rachètent en masse, les assureurs doivent vendre leurs obligations en moins-value, ce qui aggrave les pertes et nourrit de nouveaux rachats. L'annonce de ce pouvoir a déclenché une controverse sur la liquidité de l'assurance vie. Il n'a jamais été utilisé ; sa seule existence est censée décourager la panique, comme la garantie des dépôts bancaires décourage les retraits.
Cas d'école : les taux à dix ans bondissent de trois points en quelques mois et les rachats d'un groupe d'assureurs triplent. Le Haut Conseil, usant du pouvoir que lui donne la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, décide de plafonner pendant trois mois les rachats à 70 pour cent de la valeur de chaque contrat, le temps que les assureurs vendent leurs actifs sans brader leurs portefeuilles.
article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, HCSF, Haut Conseil de stabilité financière
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