Créanciers récalcitrants et clause pari passu
Créanciers qui refusent de participer à la restructuration d'une dette souveraine pour obtenir en justice le paiement intégral, en s'appuyant souvent sur la clause d'égalité de rang.
Lorsqu'un État propose un échange de dette avec décote, chaque créancier a intérêt à ce que les autres acceptent et à rester lui-même à l'écart pour réclamer la totalité. Des fonds spécialisés achètent ainsi des titres en défaut à bas prix et engagent des procédures devant les tribunaux du droit de l'émission, New York ou Londres. La clause pari passu, qui promet que la dette sera de même rang que les autres dettes extérieures, était longtemps lue comme une formule sans portée. Une lecture judiciaire américaine en a fait une obligation de paiement proportionnel : l'État ne peut plus payer les créanciers qui ont accepté l'échange sans payer aussi ceux qui l'ont refusé. Cette lecture a permis aux récalcitrants de bloquer les flux de paiement eux-mêmes, et elle explique la généralisation des clauses d'action collective agrégées.
Après le défaut argentin de décembre 2001, NML Capital a refusé les échanges de 2005 et 2010. En 2012, le juge Thomas Griesa, à New York, a interdit à l'Argentine de payer les porteurs restructurés sans payer NML ; la Cour suprême ayant refusé d'examiner l'affaire en juin 2014, le pays est retombé en défaut le 30 juillet 2014. L'Argentine a réglé environ 9,3 milliards de dollars aux créanciers récalcitrants en avril 2016.
holdouts, fonds vautours, vulture funds, pari passu, NML Capital c. Argentine
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.