Insaisissabilité des œuvres prêtées
Protection légale qui empêche la saisie, par un créancier ou un revendiquant, d'une œuvre prêtée par un État ou une institution étrangère pour une exposition publique, condition souvent posée par les prêteurs.
Un tableau prêté par un musée étranger pour quelques mois devient, sur le territoire de l'emprunteur, un bien saisissable : un créancier de l'État prêteur ou les ayants droit d'un ancien propriétaire peuvent tenter de le faire saisir pour obtenir paiement ou restitution. Pour que les prêts restent possibles, plusieurs États ont adopté des régimes d'insaisissabilité : en France, un arrêté ministériel publié avant l'exposition rend les œuvres désignées insaisissables pendant la durée du prêt. Sans cette protection, certains prêteurs, notamment des États exposés à des contentieux, refusent de prêter. Le mécanisme se tient à la jonction entre le fine art et le risque politique : il protège le prêt contre les contentieux interétatiques, mais il ne protège pas contre une décision de l'État emprunteur lui-même, par exemple l'application de sanctions, ce que les assureurs des prêteurs lisent attentivement.
À la fin de l'exposition de la collection Morozov à la Fondation Louis Vuitton en avril 2022, la France a retenu, au titre des sanctions européennes, des œuvres prêtées appartenant à des personnes visées, alors que les pièces des musées russes, couvertes par l'insaisissabilité, ont été renvoyées.
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