Incidence professionnelle
Poste de préjudice patrimonial permanent qui répare les conséquences professionnelles du handicap autres que la perte de revenus : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, abandon d'une profession choisie.
La nomenclature Dintilhac distingue, parmi les préjudices professionnels permanents, les pertes de gains chiffrables et l'incidence professionnelle. Celle-ci couvre ce que la victime perd dans sa vie de travail sans que cela se traduise immédiatement en baisse de salaire : un emploi conservé mais devenu plus pénible, une fatigabilité qui ferme les perspectives de promotion, une moindre valeur sur le marché du travail en cas de licenciement, l'obligation d'abandonner la profession qu'elle avait choisie et pour laquelle elle s'était formée, ou encore les frais de reclassement et de formation. Elle couvre aussi, selon la jurisprudence, la perte de droits à la retraite lorsqu'elle n'est pas intégrée ailleurs. Son évaluation est souvent forfaitaire, ce qui la rend discutée, mais elle peut atteindre des montants importants pour un jeune actif. Les prestations des organismes sociaux, comme la rente d'accident du travail, s'y imputent pour la part qui ne répare pas les pertes de gains.
Une infirmière de 30 ans qui, après un accident de 2023, conserve son poste mais ne peut plus travailler de nuit ni en service d'urgence obtient une incidence professionnelle pour la pénibilité accrue et la perte de ses perspectives d'évolution, sans perte de salaire immédiate.
dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, perte de chance professionnelle
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