Indemnisation présumée

L'indemnisation présumée (presumptive indemnification) est une clause de la police D&O (responsabilité civile des dirigeants, directors and officers) qui présume que la société indemnise ses dirigeants autant que la loi le permet. Quand la société refuse sans être insolvable, la clause applique la rétention Side B. La section 145 de la Delaware General Corporation Law permet à la société d'indemniser ses dirigeants qui ont agi de bonne foi et d'une manière qu'ils croyaient raisonnablement conforme, ou non contraire, à son intérêt. Elle l'oblige à leur rembourser leurs frais quand ils ont obtenu gain de cause, au fond ou autrement. La plupart des statuts et des contrats d'indemnisation transforment la faculté en engagement. La police en tire la conséquence : elle présume que la société indemnise ses dirigeants dans toute la mesure permise par la loi. Si la société ne le fait pas alors qu'elle le pouvait, le dossier est réglé comme une perte Side B. La rétention de la société s'applique, même si l'assureur paie au titre de la Side A, et c'est le dirigeant qui la supporte. La clause ferme une porte que les souscripteurs connaissent bien. Sans elle, une société pourrait refuser d'indemniser parce qu'un nouveau conseil a été nommé après un changement de contrôle, ou parce qu'elle est en conflit avec l'ancien directeur général. Le sinistre glisserait alors sur la Side A, sans rétention, et consommerait la limite dès le premier dollar. L'exception est l'insolvabilité financière (financial insolvency) : faute de pouvoir payer, la société n'a rien refusé, et la Side A joue alors sans rétention. La présomption ne joue pas non plus contre une interdiction légale. Un règlement transactionnel d'action sociale, que la section 145 ne permet pas d'indemniser, est payé en Side A sans rétention. Hors des États-Unis, la clause se lit contre un droit de l'indemnisation des dirigeants souvent plus étroit, et elle y mord moins.