Inopposabilité à l'assureur de la transaction de l'assuré
Règle qui permet à l'assureur de responsabilité de stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction conclue par l'assuré sans lui ne lui est opposable, l'aveu d'un fait matériel n'en étant pas une.
En assurance de responsabilité, l'assureur finance la réparation due à la victime : il a donc intérêt à contrôler la discussion sur la responsabilité et sur le montant. L'article L. 124-2 du code des assurances l'autorise à stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité et aucune transaction intervenues en dehors de lui ne lui sont opposables. L'assuré qui s'engage seul envers la victime reste tenu de son engagement, mais l'assureur n'est lié que dans la mesure où la responsabilité et le montant auraient été retenus sans cet engagement. Le texte précise que l'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à une reconnaissance de responsabilité : l'assuré peut décrire ce qui s'est passé sans perdre sa garantie. Cette règle se combine avec la direction du procès, que la plupart des polices confient à l'assureur, et avec la déclaration de circonstances, qui l'informe en amont. En pratique, elle incite l'assuré à associer son assureur à toute négociation avec un réclamant.
Un architecte qui promet par écrit en 2024 à son client de lui verser 150 000 euros pour des infiltrations ne peut l'opposer à son assureur ; si l'expertise judiciaire chiffre ensuite le dommage à 90 000 euros, l'assureur ne paie que 90 000 euros et l'architecte supporte seul l'écart.
article L. 124-2 du code des assurances, reconnaissance de responsabilité sans l'assureur, transaction hors de l'assureur
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