Jurisprudence Praslicka (contrat non dénoué et communauté)
Règle selon laquelle la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie non dénoué, financé par des fonds communs, entre dans la communauté à partager au décès du conjoint qui n'en était pas le souscripteur.
Quand l'assuré meurt, le capital est versé hors succession au bénéficiaire. Mais si c'est l'autre conjoint qui meurt, le contrat du survivant continue, et n'est donc ni dénoué ni versé : la question est de savoir si sa valeur appartient à la communauté qu'il faut liquider. La Cour de cassation a répondu oui lorsque les primes ont été payées avec des fonds communs, ce qui fait entrer la moitié de la valeur de rachat dans la succession du défunt. La solution change le partage entre le conjoint survivant et les enfants, notamment d'un premier lit, et elle a eu des effets fiscaux longtemps discutés. C'est un rappel que l'assurance vie n'est hors succession que pour le capital versé, pas pour l'épargne en cours.
La première chambre civile de la Cour de cassation a posé la règle le 31 mars 1992 ; une réponse ministérielle de février 2016 a ensuite précisé que cette moitié de valeur de rachat entre dans l'actif soumis aux droits de succession pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016.
arrêt Praslicka, valeur de rachat en communauté
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