Lettre de confort (lettre d'intention)

Londres, 1989 : dans Kleinwort Benson contre Malaysia Mining Corporation, la Cour d'appel juge que la maison mère ne doit rien. Kleinwort avait ouvert une ligne de 5 millions de livres, portée ensuite à 10 millions, à MMC Metals, sa filiale de négoce d'étain, contre une lettre où la mère écrivait que sa politique était de veiller à ce que la filiale soit à tout moment en mesure de faire face à ses engagements. L'étain s'effondre en octobre 1985, la filiale ne paie plus, et la cour ne lit dans la phrase que la description d'une politique du moment, sans promesse pour l'avenir. La banque avait accepté cette lettre à la place d'une garantie, que la mère refusait de donner. Tout se joue sur la rédaction. Le droit français parle de lettre d'intention et, depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, la range parmi les sûretés personnelles : l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier (article 2322 du code civil). La chambre commerciale de la Cour de cassation la juge au mot près. « Nous avons connaissance de ce prêt » n'engage à rien. « Nous ferons nos meilleurs efforts pour que notre filiale honore ses échéances » crée une obligation de moyens : le prêteur doit prouver une faute de la mère. « Nous ferons en sorte que notre filiale dispose de la trésorerie nécessaire » crée une obligation de résultat : la défaillance de la filiale suffit, et la mère doit des dommages-intérêts à hauteur du préjudice. Si la lettre promet de payer à la place de la filiale, le juge requalifie en cautionnement, avec ses formalités. La caution répond de la dette ; la lettre d'intention engage un comportement, et sa sanction est une responsabilité. Dans une société anonyme, la lettre qui engage à un résultat est traitée comme une garantie et suppose l'autorisation du conseil d'administration (article L. 225-35 du code de commerce).