Garantie à première demande (garantie autonome)
Engagement par lequel un garant paie sur simple demande conforme du bénéficiaire, sans pouvoir opposer les exceptions du contrat garanti, sauf fraude ou abus manifestes.
L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 fait entrer à l'article 2321 du code civil une pièce que les banques émettaient depuis des décennies sans texte : la garantie autonome. Le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Il ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Il n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire, ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre. Tout le reste découle de là. La caution, accessoire, peut discuter la dette ; le garant autonome paie d'abord, et le donneur d'ordre plaide ensuite, contre le bénéficiaire, sur le terrain du contrat. La rédaction compte : une garantie dont le montant ou l'exigibilité se calcule en lisant le contrat de base risque d'être requalifiée en cautionnement, et perd son autonomie. Sur le marché international, la référence est la publication 758 de la Chambre de commerce internationale, les URDG, en vigueur depuis le 1er juillet 2010. Elles exigent, sauf exclusion expresse, que la demande s'accompagne d'une déclaration du bénéficiaire indiquant en quoi le donneur d'ordre a manqué, et donnent au garant cinq jours ouvrés pour examiner la demande sur ses seuls documents. Dans les ventes à l'export, la chaîne est souvent indirecte : la banque de l'exportateur émet une contre-garantie au profit d'une banque locale, qui émet la garantie à l'acheteur. La fraude ou l'abus doivent être manifestes, c'est-à-dire évidents sans enquête au moment de l'appel ; le référé qui interdit le paiement s'obtient rarement. C'est ce risque résiduel que l'assurance de l'appel abusif reprend.
Cas d'école : un exportateur signe un contrat de 30 millions d'euros avec un ministère étranger et remet une garantie de bonne exécution de 10 %, soit 3 millions, émise par une banque locale sous contre-garantie de sa banque française, le tout soumis aux URDG 758. Huit mois après la réception provisoire, le ministère appelle les 3 millions avec une déclaration de manquement de deux lignes. L'exportateur saisit le juge des référés pour abus manifeste ; le juge refuse, le procès-verbal de réception ne rendant pas l'abus évident. La banque locale paie, la banque française la rembourse et débite l'exportateur. Couvert pour l'appel abusif à 90 %, il est indemnisé 2,7 millions une fois l'appel jugé infondé selon les termes de sa police.
garantie autonome, garantie à première demande, GAPD, demand guarantee, article 2321 du code civil, URDG 758
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