Contre-garantie (garantie indirecte)
Engagement par lequel la banque de l'exportateur garantit une banque du pays de l'acheteur, qui émet à son tour la garantie au bénéficiaire ; chaque appel en déclenche un autre en remontant la chaîne.
En 1977, la société anglaise R.D. Harbottle (Mercantile) a vendu à des acheteurs égyptiens et leur a remis des garanties de bonne exécution, émises par des banques égyptiennes sur contre-garantie de National Westminster Bank. Les garanties appelées, Harbottle demande au juge Kerr d'interdire à NatWest de payer. Refus : la banque honore ses engagements sauf fraude établie, et le vendeur réglera ses comptes avec l'acheteur sur le terrain du contrat. Le montage compte quatre parties, le donneur d'ordre, le contre-garant, le garant de premier rang et le bénéficiaire. Il existe parce que l'acheteur, souvent public, veut une garantie régie par son droit et payable chez lui par une banque qu'il connaît, et que les règles locales des marchés publics l'imposent souvent. Les URDG 758 de la Chambre de commerce internationale, en vigueur depuis le 1er juillet 2010, donnent à la contre-garantie un régime propre. L'appel du garant doit être accompagné d'une déclaration attestant qu'il a reçu une demande conforme au titre de sa propre garantie (article 15 b), et chaque engagement suit le droit du lieu de l'établissement de celui qui l'émet (article 34) : la garantie, le droit du pays de l'acheteur, la contre-garantie, celui de la banque de l'exportateur. Ce décalage fait le danger. Si le droit local maintient la garantie au-delà de sa date d'expiration, ou si le bénéficiaire use de la formule « prolonger ou payer », la contre-garantie doit expirer assez tard pour laisser au garant le temps d'appeler, et les banques prévoient d'ordinaire quinze jours à un mois d'écart. L'exportateur paie deux commissions et supporte, au bout de la chaîne, tout appel fondé ou non. Quand le bénéficiaire est un État ou une entreprise publique, c'est l'appel abusif qui s'assure en risque politique.
Cas d'école : un exportateur signe un contrat de 40 millions d'euros avec une société publique de distribution d'eau. La garantie de bonne exécution, 10 % du contrat, soit 4 millions, doit être émise par une banque locale, qui exige une contre-garantie de 4 millions de la banque française de l'exportateur. La garantie expire le 30 juin 2027, la contre-garantie le 31 juillet. Coût annuel : 1,2 % à la banque locale, soit 48 000 euros, et 0,8 % à la banque française, soit 32 000 euros, 80 000 euros par an pour l'exportateur. Le 20 juin 2027, le bénéficiaire appelle les 4 millions. La banque locale paie, puis appelle la contre-garantie le 25 juin avec la déclaration de l'article 15 b. La banque française a cinq jours ouvrés pour examiner la demande, paie, et débite son client.
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