Loi Chatel (information sur la tacite reconduction)
Loi de 2005 qui oblige l'assureur à rappeler au particulier, avant l'échéance, sa faculté de ne pas reconduire son contrat, et lui permet de résilier à tout moment si ce rappel est omis ou tardif.
La loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel, a introduit à l'article L. 113-15-1 du code des assurances une obligation d'information sur la tacite reconduction. Pour les contrats souscrits par des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle et reconduits tacitement, l'assureur doit rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré peut refuser la reconduction. Si cet avis est adressé moins de quinze jours avant la fin du délai de préavis, ou après, l'assuré dispose d'un délai supplémentaire de vingt jours pour résilier. S'il n'est pas adressé du tout, l'assuré peut résilier à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité. La loi a précédé celle de 2014, qui a supprimé l'engagement annuel pour les principales assurances de particuliers ; elle conserve son intérêt pour les contrats que la résiliation infra-annuelle ne couvre pas. Pour les assureurs, elle a transformé l'avis d'échéance d'un simple appel de prime en document juridique dont la date d'envoi doit pouvoir être prouvée.
Cas d'école : un contrat d'assurance d'un bien spécifique, non couvert par la résiliation infra-annuelle, arrive à échéance le 1er mars avec un préavis de deux mois. L'assureur envoie l'avis d'échéance le 20 décembre, moins de quinze jours avant la fin du délai de préavis au 1er janvier : l'assuré dispose de vingt jours supplémentaires pour résilier.
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