Loi Helms-Burton
Loi américaine de 1996 dont le titre III permet de poursuivre devant le juge américain quiconque exploite un bien confisqué par Cuba, y compris une entreprise non américaine.
La loi Helms-Burton, promulguée le 12 mars 1996, durcit l'embargo contre Cuba et, par son titre III, ouvre aux ressortissants américains une action en justice contre toute personne qui tire profit d'un bien confisqué par le régime cubain après 1959. Ce titre a été suspendu par chaque président, de six mois en six mois, jusqu'à son activation complète le 2 mai 2019. Il est l'exemple type de la sanction extraterritoriale : il atteint des entreprises européennes pour des opérations sans lien avec les États-Unis, et l'Union européenne y a répondu dès novembre 1996 par son règlement de blocage. Pour l'assurance, il crée une exposition de responsabilité que l'assuré ne voit pas dans son propre droit, et un conflit de lois où obéir à l'un expose à l'autre. Le souscripteur d'un risque cubain doit donc lire deux régimes contraires à la fois.
Fin 2022, un tribunal fédéral de Floride condamne quatre compagnies de croisière, dont Carnival et Royal Caribbean, à verser près de 440 millions de dollars à Havana Docks pour avoir utilisé les quais du port de La Havane confisqués en 1960. La cour d'appel a annulé ces condamnations en octobre 2024.
LIBERTAD Act, Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act, titre III Helms-Burton
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