Doctrine de l'acte d'État
Règle américaine selon laquelle un juge ne se prononce pas sur la validité d'un acte public d'un État étranger sur son propre territoire, ce qui ferme souvent la voie du recours après une expropriation.
La doctrine de l'acte d'État interdit aux tribunaux américains de juger la validité d'un acte public accompli par un État étranger reconnu sur son propre territoire, même lorsqu'il est contraire au droit international. La Cour suprême l'a consacrée dans l'arrêt Banco Nacional de Cuba c. Sabbatino du 23 mars 1964, à propos d'une cargaison de sucre nationalisée par Cuba. Le Congrès a réagi la même année par l'amendement dit Hickenlooper, qui en écarte l'application à certaines expropriations, mais la doctrine demeure. Elle distingue deux obstacles souvent confondus : l'immunité protège l'État contre le procès, l'acte d'État protège sa décision contre l'examen. Pour l'assureur de risque politique, subrogé dans les droits de l'investisseur exproprié, elle explique pourquoi la récupération passe par l'arbitrage d'investissement plutôt que par le juge national, et pourquoi le traité applicable pèse sur la sévérité du sinistre.
Pour les nationalisations cubaines de 1959 et 1960, la commission américaine de règlement des réclamations étrangères a certifié 5 913 créances pour environ 1,9 milliard de dollars en principal. Faute de voie judiciaire, elles attendent depuis plus d'un demi-siècle un accord entre États.
act of state doctrine, acte de souveraineté étrangère, arrêt Sabbatino
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