Règlement de blocage de l'UE
Règlement européen de 1996 qui interdit aux entreprises de l'Union de se conformer à certaines sanctions extraterritoriales étrangères, et qui peut rendre illicite l'application d'une clause de sanctions trop largement rédigée.
Le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 protège les opérateurs de l'Union contre les effets de certaines législations extraterritoriales adoptées par un pays tiers, énumérées dans son annexe. Il comporte quatre mécanismes : l'interdiction de se conformer aux lois listées, la non-reconnaissance des décisions étrangères qui les appliquent, un droit de récupérer les dommages subis, et une obligation d'informer la Commission. Adopté contre les sanctions américaines visant Cuba, l'Iran et la Libye, il a été réactivé en août 2018 pour couvrir les sanctions américaines rétablies contre l'Iran. Pour l'assurance, il crée un conflit de lois frontal. Une clause de sanctions qui suspend la garantie lorsque son exécution exposerait l'assureur à une sanction américaine peut, lorsqu'elle est appliquée à une loi figurant dans l'annexe, constituer exactement la conformité que le règlement interdit. Le marché a répondu en rédigeant des clauses limitées aux sanctions applicables à l'assureur, et la Cour de justice a précisé en 2021, dans l'arrêt Bank Melli Iran, que l'interdiction vaut même en l'absence d'injonction étrangère, tout en admettant une résiliation lorsque la justification est établie.
Dans l'arrêt Bank Melli Iran contre Telekom Deutschland du 21 décembre 2021 (affaire C-124/20), la Cour de justice a jugé que l'interdiction de se conformer vaut même sans injonction d'une autorité étrangère, que l'entreprise européenne peut devoir prouver que sa résiliation ne visait pas à respecter les sanctions américaines, et que le juge doit mettre en balance l'annulation de cette résiliation avec les pertes économiques disproportionnées qu'elle causerait. Un assureur européen qui refuse un sinistre au seul motif d'une sanction américaine listée s'expose au même raisonnement.
blocking statute, règlement (CE) n° 2271/96, loi de blocage européenne
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