Loi Madelin (contrats des travailleurs non salariés)
Loi du 11 février 1994 qui permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations de prévoyance, de santé et de retraite complémentaires, sous plafond.
La loi Madelin, du nom du ministre des entreprises Alain Madelin, a donné aux travailleurs non salariés, artisans, commerçants et professions libérales, un cadre fiscal comparable à celui dont bénéficiaient les salariés couverts par un contrat collectif. Les cotisations versées à un contrat Madelin de prévoyance, de complémentaire santé ou de retraite sont déductibles du bénéfice imposable, dans des plafonds calculés sur le revenu professionnel et le plafond annuel de la sécurité sociale. En contrepartie, le contrat doit respecter des conditions : versements réguliers pour la retraite, sortie en rente, garanties présentant un caractère viager ou couvrant l'incapacité. Côté prévoyance, le contrat Madelin reste le support de référence des indépendants pour l'arrêt de travail et l'invalidité, dont la protection obligatoire est faible. Côté retraite, il a cédé la place au plan d'épargne retraite créé par la loi Pacte.
Adoptée le 11 février 1994, la loi a organisé pendant vingt-six ans la retraite des indépendants, jusqu'à ce que la commercialisation de nouveaux contrats Madelin retraite prenne fin le 1er octobre 2020 au profit du plan d'épargne retraite individuel.
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