Mandataire social

Le mandataire social est la personne que la loi ou les statuts investissent du pouvoir de diriger ou d'administrer une société, et que la loi tient pour responsable de la gestion. L'article L. 225-20 du code de commerce en donne la mesure. Une personne morale nommée administrateur doit désigner un représentant permanent, et celui-ci encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre. L'intitulé de la carte de visite ne compte donc pas. Dans une SA (société anonyme), ce sont le président du conseil, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les administrateurs. En formule duale, ce sont les membres du directoire et du conseil de surveillance. Le gérant pour la SARL (société à responsabilité limitée). Pour la SAS (société par actions simplifiée), le président et les dirigeants que les statuts désignent, car la loi y laisse presque tout à la rédaction statutaire. Le mandat se cumule parfois avec un contrat de travail, qui suppose des fonctions techniques distinctes et un lien de subordination. Une police D&O (directors and officers) française part de ce premier cercle, les dirigeants de droit passés, présents et futurs. Puis elle l'élargit : représentants permanents, dirigeants de fait, salariés exerçant une fonction de direction ou de supervision, salariés mis en cause conjointement avec un dirigeant. S'y ajoutent les conjoints et héritiers, pour les actions qui visent le patrimoine du dirigeant. Tout dépend de la définition de l'assuré, et deux polices qui portent le même nom peuvent couvrir des populations très différentes. Le directeur juridique ou le DSI (directeur des systèmes d'information) d'un groupe, sans mandat, n'est assuré que par cet élargissement.