Mesure transitoire sur les provisions techniques
Abattement décroissant sur seize ans qui lisse le passage aux provisions Solvabilité II. Son extinction programmée reste un engagement non financé.
Le passage aux provisions techniques de Solvabilité II, calculées en valeur de marché, aurait fait apparaître d'un coup l'écart avec les provisions établies sous les régimes antérieurs. L'écart est considérable pour les portefeuilles vie anciens à taux garantis élevés. Pour éviter des augmentations de capital immédiates ou des fermetures d'activité, le régime a prévu un abattement transitoire, calculé une fois à la date d'entrée en application et décroissant linéairement sur seize ans, de 2016 à la fin de 2031. L'abattement lisse sans exonérer : l'engagement économique existe entier dès le premier jour, seule sa reconnaissance prudentielle est étalée. On obtient deux lectures d'un même bilan, l'une avec la mesure et l'autre sans. L'analyste doit regarder la seconde, puisqu'elle dit où se trouvera l'entreprise quand l'abattement aura disparu. Les superviseurs exigent la publication des deux. Un ratio confortable qui devient insuffisant hors transitoire est le signal le plus important qu'un rapport sur la solvabilité puisse donner.
La mesure transitoire sur les provisions techniques de la directive Solvabilité II s'applique depuis le 1er janvier 2016. Elle décroît linéairement sur seize ans et s'éteint au 31 décembre 2031. Les entreprises qui l'appliquent doivent publier leur ratio de solvabilité avec et sans elle.
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