Préjudice d'établissement
Poste de préjudice extrapatrimonial permanent qui répare la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale normal, se marier, fonder une famille, en raison de la gravité du handicap.
Le préjudice d'établissement indemnise, selon la nomenclature Dintilhac, la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent dont reste atteinte la victime. Il concerne surtout les victimes jeunes et lourdement handicapées, blessés médullaires, traumatisés crâniens, dont les séquelles rendent très difficile une vie de couple ou l'éducation d'enfants. Il est distinct du déficit fonctionnel permanent, qui répare l'atteinte aux fonctions et la perte de qualité de vie en général, et du préjudice sexuel, qui répare l'atteinte à la fonction sexuelle et à la procréation. La jurisprudence exige qu'il soit apprécié au cas par cas, selon l'âge et la situation de la victime, et admet qu'il puisse exister même lorsque la victime vit déjà en couple, si le handicap bouleverse le projet familial. Pour l'assureur, c'est un poste qui s'ajoute dans les dossiers les plus lourds, où chaque poste extrapatrimonial est discuté séparément.
Un jeune homme de 19 ans devenu paraplégique après un accident de 2022 obtient, en plus de son déficit fonctionnel permanent, une indemnité au titre du préjudice d'établissement, le juge retenant que son handicap compromet durablement son projet de fonder une famille.
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