Loi Badinter (accidents de la circulation)
Loi de 1985 qui garantit aux victimes non conductrices d'un accident de la circulation une indemnisation quasi automatique de leurs dommages corporels, et impose à l'assureur une offre dans des délais stricts.
La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, dite loi Badinter, a créé un régime d'indemnisation autonome, détaché de la responsabilité pour faute. Toute victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à réparation par l'assureur de ce véhicule. Les victimes non conductrices, piétons, cyclistes, passagers, sont indemnisées de leurs dommages corporels sauf si elles ont commis une faute inexcusable cause exclusive de l'accident, et cette exception ne joue même pas pour les personnes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou gravement invalides. La faute du conducteur victime peut en revanche réduire ou exclure son indemnisation. La loi impose aussi une procédure : l'assureur doit présenter une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l'accident, sous peine d'intérêts au double du taux légal. Pour l'assurance automobile, elle a fait de la responsabilité civile un régime quasi objectif centré sur le dommage corporel, dont le coût dépend désormais de l'évolution des barèmes et de la jurisprudence en matière de préjudices, bien plus que de l'appréciation des fautes.
Cas d'école : un cycliste de quinze ans traverse sans regarder et est renversé par une voiture. Même si sa faute a causé l'accident, son âge exclut toute réduction : l'assureur du conducteur doit l'indemniser intégralement de ses dommages corporels, et présenter son offre dans les huit mois.
loi du 5 juillet 1985, loi Badinter, indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
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