PREP Act (immunité des contre-mesures en pandémie, États-Unis)
Loi fédérale américaine de 2005 qui, sur déclaration du secrétaire à la Santé, protège fabricants, distributeurs et soignants de toute action en dommages liée à une contre-mesure couverte, et renvoie les victimes vers un programme administratif d'indemnisation.
Le PREP Act est la loi fédérale américaine qui immunise les acteurs d'une contre-mesure sanitaire (vaccin, traitement, test, masque) contre les actions en responsabilité, dès lors que le secrétaire à la Santé l'a déclarée. Voté fin décembre 2005, dans la crainte d'une grippe aviaire, il ne joue qu'à travers ces déclarations. Celle du Covid-19 prend effet au 4 février 2020 et a été amendée une dizaine de fois, jusqu'à couvrir pharmaciens, étudiants en médecine et maisons de retraite. L'immunité vaut contre toute réclamation, fédérale ou d'État, pour une perte causée par l'administration ou l'usage de la contre-mesure. Une seule brèche : la faute intentionnelle (willful misconduct), jugée à Washington selon une procédure resserrée. En échange, la victime peut saisir le Countermeasures Injury Compensation Program (CICP), géré par la HRSA. Le délai de dépôt est d'un an, la procédure écrite, sans avocat payé ni appel au juge. Le bilan est maigre : environ 13 000 demandes liées au Covid-19 déposées au début de 2024, et une poignée seulement indemnisées. Pour un souscripteur de RC produits ou de RC médicale américaine, la loi déplace l'exposition. Le risque d'indemnité s'efface pendant la déclaration, le coût de défense reste, notamment sur les plaintes de maisons de retraite où les tribunaux se sont divisés sur la portée de l'immunité. À ne pas confondre avec le VICP, fonds sans faute financé par une taxe, dont les vaccins de routine relèvent et dont les victimes sont bien mieux payées.
Cas d'école : un réseau de pharmacies du Texas vaccine contre le Covid-19 en 2021. Un patient développe une myocardite et assigne le réseau devant un tribunal d'État, réclamant l'équivalent de 1,2 million d'euros. Le juge rejette l'action au titre de l'immunité du PREP Act. Le patient se tourne vers le CICP, qui reconnaît le lien mais limite l'indemnité aux frais médicaux non remboursés, environ 30 000 euros. L'assureur RC du réseau ne paie que ses frais de défense.
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