Prescription décennale du dommage corporel

En droit commun, l'action en responsabilité civile se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant de l'exercer. Pour le dommage corporel, la loi a retenu une règle plus protectrice : l'action se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Le point de départ ne court donc pas tant que l'état de la victime n'est pas stabilisé, ce qui peut prendre des années, et un nouveau délai s'ouvre en cas d'aggravation. Le délai est porté à vingt ans pour les dommages causés par des tortures, des actes de barbarie ou des violences et agressions sexuelles commises contre un mineur. Cette règle s'applique à l'action contre le responsable et à l'action directe contre son assureur, et elle est indépendante de la prescription biennale qui régit les relations entre l'assuré et son propre assureur. Pour les assureurs de responsabilité, elle allonge la durée pendant laquelle un sinistre corporel peut être réclamé.