Prescription biennale
Délai de deux ans qui éteint les actions nées du contrat d'assurance, inopposable à l'assuré si la police n'en rappelle pas les causes d'interruption.
Troisième chambre civile, 21 mars 2019 : l'assureur dont la police ne rappelait pas les règles de prescription exigées par l'article R. 112-1 perd la prescription biennale, et ne peut même pas se replier sur la prescription de droit commun. En droit français, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. Le délai est très bref à côté du droit commun ; il se justifie par le besoin de clore les dossiers et de libérer les provisions. Le point de départ varie selon la nature de l'action, et il nourrit à lui seul une bonne part du contentieux. Il court en principe de l'évènement qui donne naissance à l'action. Il est reporté au jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre s'il l'ignorait, et, en assurance de responsabilité, au jour du recours du tiers. Cette brièveté a une contrepartie, une obligation d'information stricte : la police doit rappeler les causes d'interruption et de suspension. Si elle ne le fait pas, la jurisprudence interdit purement et simplement à l'assureur d'opposer la prescription. Un délai spécial de dix ans protège par ailleurs les bénéficiaires en cas de dommage corporel. Le délai court répond à un passif indéfiniment incertain, qu'aucun provisionnement ne saurait absorber.
L'article L. 114-1 du code des assurances pose le délai de deux ans et l'article R. 112-1 impose d'en rappeler les causes d'interruption dans la police. Depuis 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'assureur qui a omis ce rappel ne peut pas opposer la prescription à son assuré. Cette sanction a réglé en une ligne un déséquilibre d'information vieux de plusieurs décennies.
prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, délai biennal
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