Procédure VEI (véhicule économiquement irréparable)
Procédure du code de la route qui s'applique lorsque le coût de réparation d'un véhicule sinistré dépasse sa valeur : l'assureur propose une indemnité en valeur de remplacement et, en cas d'accord, reprend l'épave.
Lorsque l'expert estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à sa valeur de remplacement à dire d'expert, le véhicule est dit économiquement irréparable. L'assureur doit alors proposer au propriétaire une indemnité en perte totale, dans un délai encadré, et le propriétaire choisit. S'il accepte, il cède le véhicule à l'assureur, qui en devient propriétaire et le revend comme épave à un professionnel agréé, dont le produit constitue une valeur de sauvetage. S'il refuse, il conserve son véhicule, perçoit une indemnité réduite de la valeur de l'épave, et l'assureur informe l'administration, qui inscrit une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à ce qu'un expert certifie la réparation. Une procédure voisine s'applique aux véhicules gravement endommagés, dont la sécurité est en cause indépendamment du coût. Le dispositif protège les acheteurs d'occasion contre la remise en circulation de véhicules dangereux.
Une citadine évaluée à 8 000 euros subit en 2025 un choc dont la réparation est chiffrée à 9 500 euros : l'assureur propose 8 000 euros, franchise déduite ; si la propriétaire refuse et garde la voiture, elle ne perçoit que 8 000 euros moins la valeur d'épave, par exemple 1 500 euros.
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