Questionnaire de santé

Depuis l'arrêt de chambre mixte de la Cour de cassation du 7 février 2014, l'assureur ne peut invoquer une fausse déclaration que sur la réponse à une question précise posée avant la souscription. Le questionnaire de santé porte la déclaration du risque en assurance de personnes. L'assuré y répond à des questions écrites, et l'assureur décide sur ces réponses d'accepter, de surprimer ou de refuser. La sanction de l'inexactitude est graduée selon l'intention. La fausse déclaration intentionnelle qui change l'opinion du risque entraîne la nullité du contrat, et les cotisations restent acquises à l'assureur : c'est la sanction la plus lourde du droit des assurances. La fausse déclaration non intentionnelle, découverte après sinistre, réduit l'indemnité dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due. La jurisprudence française a beaucoup resserré ces sanctions en exigeant de l'assureur des questions précises. Un questionnaire ouvert, ou un formulaire pré-rempli signé sans que rien n'ait été demandé, ne permet plus de rien reprocher à l'assuré. Le problème résolu est l'asymétrie d'information sur un risque que seul l'assuré connaît et que l'assureur ne peut pas observer.