Responsabilité civile des établissements de santé
Assurance obligatoire qui couvre la responsabilité d'un hôpital, d'une clinique ou d'un groupe d'établissements envers les patients, souscrite en base réclamation, où la définition du sinistre sériel décide de la part qui reste au groupe.
La RC des établissements de santé couvre la responsabilité d'un hôpital ou d'une clinique envers les patients qu'il soigne. L'obligation vient de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002. Les établissements publics disposant de ressources suffisantes peuvent s'en dispenser : l'AP-HP est son propre assureur. Le contrat est obligatoirement en base réclamation, avec une garantie subséquente d'au moins cinq ans. Il couvre les fautes de soins, l'infection nosocomiale de plein droit sous 25 % d'AIPP, le défaut d'organisation, les produits de santé fournis. Le marché français est étroit, et les centres hospitaliers achètent par appel d'offres public. Pour un groupe de plusieurs établissements, la question qui fait la prime est l'agrégation. L'article L. 251-2 du code des assurances définit le sinistre comme l'ensemble des dommages résultant de faits ayant la même cause technique. Toutes les réclamations nées d'un même défaut forment donc un seul sinistre, rattaché à l'année de la première réclamation. Un seul plafond par sinistre joue, et une seule franchise. Le souscripteur regarde alors ce que le groupe a mutualisé : un logiciel de prescription commun, une centrale de stérilisation, un même modèle d'endoscope sur plusieurs sites. Chacun est un point de sinistre sériel. À l'inverse, des contrats séparés par site multiplient les plafonds, mais aussi les franchises. La cyber et la RC médicale se recoupent quand un rançongiciel retarde des soins, et les exclusions de chaque police décident qui paie.
Cas d'école : un groupe de cinq cliniques achète un programme unique, plafonné à 10 millions d'euros par sinistre et 20 millions par année. Un laveur-désinfecteur d'endoscopes, même modèle sur trois sites, est mal paramétré lors d'une mise à jour commune. En huit mois, 40 patients sont contaminés ; les réclamations atteignent 14 millions d'euros. L'assureur retient une même cause technique : un sinistre, un plafond de 10 millions, une franchise. Le groupe garde 4 millions. Il plaide trois paramétrages distincts, donc trois sinistres ; l'expertise tranchera.
RC des établissements de santé, RC hospitalière, assurance responsabilité des cliniques, hospital professional liability
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