Réforme 100 % santé
Réforme française qui oblige les contrats responsables à rembourser intégralement un panier d'équipements d'optique, de prothèses dentaires et d'aides auditives, sans reste à charge pour l'assuré.
La réforme 100 % santé définit, dans trois domaines où le reste à charge des patients était le plus élevé, des paniers d'équipements dont les prix sont plafonnés et que l'assurance maladie et la complémentaire santé remboursent en totalité. Le patient peut toujours choisir un équipement hors panier, à prix libre, remboursé dans les conditions habituelles. La réforme passe par le cahier des charges du contrat responsable : pour conserver ses avantages fiscaux et sociaux, une complémentaire doit couvrir intégralement ces paniers. Pour les assureurs, elle a modifié la structure des prestations en transférant vers eux une partie du coût, avec une hausse des volumes d'aides auditives en particulier, et elle a pesé sur les cotisations. Elle illustre la façon dont le régime obligatoire et la complémentaire se partagent un même risque par la réglementation plutôt que par le contrat.
Lancée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la réforme est entrée en vigueur par étapes : premiers paniers d'optique et de dentaire au 1er janvier 2020, puis prise en charge intégrale des trois paniers, dont les aides auditives, au 1er janvier 2021.
reste à charge zéro, 100 % santé, panier sans reste à charge
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