Réforme de l'assurance récolte (2023)

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a remplacé le régime des calamités agricoles, qui indemnisait certaines cultures hors de toute assurance, par une architecture en trois étages. Les pertes courantes restent à la charge de l'exploitant. Les pertes intermédiaires relèvent de l'assurance multirisque climatique, dont la prime est subventionnée par des fonds publics, européens et nationaux, jusqu'à un plafond fixé par le droit de l'Union. Les pertes catastrophiques, au-delà d'un seuil qui varie selon la filière, sont prises en charge par l'État au titre de l'indemnité de solidarité nationale, y compris pour les exploitants non assurés, mais à un taux moindre afin de rendre l'assurance plus attractive que l'abstention. L'exploitant assuré passe par un guichet unique : son assureur, interlocuteur agréé, lui verse à la fois l'indemnité d'assurance et la part publique. Un groupement de coréassurance entre assureurs mutualise les données et les risques. La réforme répond à la difficulté centrale de l'assurance des cultures, la corrélation spatiale : l'État garde la queue de distribution que le marché ne peut porter seul. Son critère de réussite est le taux de diffusion de l'assurance, historiquement faible hors des grandes cultures, notamment en prairies et en arboriculture.