Règle proportionnelle de capitaux
Réduction de l'indemnité dans le rapport entre le capital assuré et la valeur réelle du bien, applicable même à un sinistre partiel.
Article L. 121-5 du code des assurances. Un bâtiment qui vaut 1 000 000 d'euros est assuré pour 600 000 ; un sinistre partiel est chiffré à 200 000. L'indemnité tombe à 120 000, soit 60 % du dommage, alors que le capital souscrit couvrait trois fois le sinistre. L'assuré qui sous-assure est traité comme son propre assureur pour la différence, et la règle joue même quand le sinistre reste très en dessous du capital, ce qui surprend toujours. Sa raison est tarifaire : la prime se calcule sur le capital déclaré, et sans la règle il serait toujours rationnel de sous-déclarer tout en restant couvert sur les sinistres partiels, qui font l'essentiel de la fréquence. Les entreprises l'écartent souvent par une clause de renonciation à la règle proportionnelle, ou la neutralisent par l'indexation des capitaux.
L'article L. 121-5 du code des assurances énonce la règle. Un bâtiment assuré 600 000 euros alors qu'il en vaut 1 000 000 subit un sinistre partiel chiffré à 200 000 euros : l'indemnité est ramenée à 120 000 euros, soit 60 % du dommage, alors que le capital souscrit couvrait trois fois le sinistre. C'est la sanction la plus mal comprise du droit du contrat d'assurance.
sous-assurance, règle proportionnelle de valeur
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