Règlement (CE) n° 261/2004 (droits des passagers aériens)
Règlement européen qui impose aux compagnies aériennes une indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros en cas d'annulation, de refus d'embarquement ou de long retard, sauf circonstances extraordinaires.
Le règlement (CE) n° 261/2004, applicable depuis le 17 février 2005, protège les passagers au départ de l'Union, ou à destination de l'Union sur une compagnie européenne. Il combine une assistance (repas, hôtel, réacheminement) et une indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, due sans avoir à prouver de préjudice. La compagnie s'exonère de l'indemnité si elle prouve des circonstances extraordinaires qu'aucune mesure raisonnable n'aurait évitées : météo, grève du contrôle aérien, risque pour la sûreté. Le mécanisme résout un problème d'asymétrie : un préjudice individuel trop faible pour justifier un procès devient une créance standard, que des sociétés de recouvrement agrègent. Pour le risque, il crée une charge corrélée : une panne informatique, une cyberattaque contre un prestataire ou une fermeture d'espace aérien touche des milliers de vols à la fois, et la qualification de l'événement décide si la facture existe.
Dans l'arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (affaires C-402/07 et C-432/07), la Cour de justice de l'Union a jugé que les passagers arrivés à destination avec trois heures de retard ou plus ont droit à la même indemnité que ceux d'un vol annulé, alors que le texte ne la prévoyait pas pour le retard ; elle l'a confirmé le 23 octobre 2012 dans l'arrêt Nelson.
règlement 261/2004, EU261, indemnisation forfaitaire des passagers aériens, arrêt Sturgeon
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