Convention de Montréal de 1999

Révision du 28 décembre 2024 : la limite de responsabilité du transporteur aérien pour la marchandise passe à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, après 17 à l'origine, 19 en 2009 et 22 au 28 décembre 2019. Une palette de 300 kilogrammes de composants électroniques plafonne donc sous 8 000 DTS, quelle que soit sa valeur réelle, et l'écart reste chez l'ayant droit ou son assureur facultés. Le système de Varsovie, un texte de 1929 corrigé par cinq protocoles et deux accords privés, ne s'appliquait plus de la même façon d'un État voisin à l'autre. La convention de Montréal de 1999, en vigueur depuis le 4 novembre 2003, l'a remplacé. Ratifiée par la quasi-totalité des pays qui pèsent dans le trafic mondial, elle unifie les documents de transport, admet la lettre de transport aérien électronique, fixe délais et juridictions. Pour le dommage corporel du passager, elle remplace le plafond unique par deux étages : responsabilité de plein droit jusqu'à un seuil, faute présumée au-delà, sans plafond. L'indemnisation cesse ainsi de dépendre de l'itinéraire et du hasard des ratifications. Elle ouvre aussi une cinquième juridiction, la résidence principale du passager, et les familles plaident désormais chez elles.