Règlement (CE) n° 785/2004 (assurance des transporteurs aériens)
Règlement européen qui fixe les montants minimaux d'assurance de responsabilité que doivent détenir les transporteurs et exploitants d'aéronefs opérant dans l'Union, y compris pour les risques de guerre et de terrorisme.
Le règlement n° 785/2004 impose à tout transporteur aérien et à tout exploitant d'aéronef qui dessert l'Union européenne de s'assurer pour sa responsabilité envers les passagers, les bagages, le fret et les tiers au sol. Il fixe des minimums : 250 000 droits de tirage spéciaux par passager pour la responsabilité passagers, et, pour les tiers, un montant par accident qui croît avec la masse maximale au décollage de l'appareil, de 750 000 DTS pour les plus légers à 700 millions pour les plus lourds. Ces montants doivent couvrir expressément les actes de guerre, de terrorisme, de détournement et de sabotage, ce qui rend obligatoire la garantie qu'offrent l'extension AVN 52 et les marchés de risque de guerre. Le règlement a été adopté après le retrait brutal de cette couverture par les assureurs au lendemain du 11 septembre 2001, lorsque les États avaient dû se substituer temporairement au marché.
Adopté le 21 avril 2004 et applicable depuis le 30 avril 2005, le règlement exige d'un gros-porteur de plus de 500 tonnes au décollage une assurance de responsabilité envers les tiers d'au moins 700 millions de DTS par accident, guerre et terrorisme compris.
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