Responsabilité du commissaire-priseur
Responsabilité de la maison de vente envers le vendeur et l'acheteur pour une description fautive, une attribution erronée ou une expertise défaillante.
Le catalogue d'une vente est un acte juridique : « attribué à », « atelier de », « école de » ont chacun un sens précis. Un seul mot change le prix d'un facteur dix. En France, la loi du 10 juillet 2000 a ouvert le marché aux opérateurs de ventes volontaires, tenus à une assurance de responsabilité civile professionnelle et à une garantie financière. La maison est attaquée des deux côtés : le vendeur lui reproche d'avoir catalogué trop bas, l'acheteur trop haut. L'action contre l'opérateur se prescrit par cinq ans à compter de l'adjudication. Le plaignant découvre souvent ce délai trop tard, parce que l'erreur ne se révèle qu'à la revente ou après une expertise. Le commissaire-priseur s'adjoint souvent un expert, cité au catalogue ; on plaide alors contre deux défendeurs. La police professionnelle répond de la faute, pas d'une adjudication décevante.
Cas d'école : un tableau catalogué « école française du XVIIe » est adjugé 6 000 € en 2022. Un nettoyage révèle trois ans plus tard une œuvre de maître, revendue 210 000 €. Le vendeur assigne la maison et l'expert pour perte de chance ; le litige porte sur la diligence apportée à la recherche avant la vente.
responsabilité de l'opérateur de ventes volontaires, erreur d'attribution en vente aux enchères, RC professionnelle du commissaire-priseur, responsabilité de la maison de vente
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