Responsabilité de l'État du fait des attroupements (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure)

Le texte tient en une phrase : l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, contre les personnes ou contre les biens. C'est un régime sans faute. La victime n'a pas à montrer que la police a mal fait son travail. Les conditions, elles, sont serrées : une infraction qualifiée de crime ou de délit, commise par un groupe identifiable et non par un individu isolé, avec un lien direct entre l'attroupement et le dommage. Le Conseil d'État écarte les actions préméditées d'un commando organisé à seule fin de commettre des dégradations, au motif qu'il ne s'agit plus d'un attroupement. L'assureur qui a indemnisé son client au titre de la garantie émeutes et mouvements populaires est subrogé (article L. 121-12 du code des assurances) et se retourne contre l'État devant le juge administratif, dans le délai de la prescription quadriennale. L'État peut à son tour agir contre la commune dont la responsabilité est engagée. Après les émeutes de l'automne 2005, le Conseil d'État, par ses arrêts du 11 juillet 2011, a rejeté plusieurs demandes au motif que les actions en cause, préméditées et organisées, n'avaient rien de spontané. Pour le souscripteur, le régime pèse peu dans la tarification, puisque le recours est lent et aléatoire. Nuance : sur les dégâts de juin et juillet 2023, où des foules nombreuses ont attaqué mairies et commerces en plein jour, la qualification d'attroupement se discute mieux, mais chaque dossier se juge sur ses faits, et certains recours ont déjà été rejetés en première instance.