Retenue de garantie (marchés de travaux)

Un maître d'ouvrage privé réceptionne un entrepôt le 3 mars avec quatre réserves, dont un défaut de planéité du dallage. Sur chaque situation du lot gros œuvre, il a retenu 5 %. C'est la retenue de garantie de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : une somme prélevée sur les paiements, plafonnée à 5 % du montant du marché, qui garantit l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception. La loi est d'ordre public, et elle laisse à l'entrepreneur un choix que le maître d'ouvrage ne peut pas lui refuser. La retenue n'est pas pratiquée si l'entreprise fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier habilité, la caution de substitution. L'entreprise est alors payée à 100 % ; le risque passe du maître d'ouvrage, qui gardait l'argent, au garant, qui ne paiera que si les réserves restent en souffrance. Sans caution, les sommes retenues sont consignées chez un consignataire accepté des deux parties. À l'expiration d'un an à compter de la réception, avec ou sans réserves, la caution est libérée et les sommes consignées reviennent à l'entrepreneur, même sans mainlevée, sauf si le maître d'ouvrage a notifié par lettre recommandée une opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entreprise. Le délai d'un an recouvre celui de la garantie de parfait achèvement, sans se confondre avec elle. Les marchés publics suivent une mécanique voisine dans le code de la commande publique (articles R. 2191-32 et suivants) : retenue de 5 % au plus, remplaçable par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire, dans les conditions du code, et libérée à l'issue du délai de garantie. Pour le garant, le risque est court et petit, et il se lit dans le bilan de l'entreprise plus que sur le chantier.