Retraite supplémentaire d'entreprise (articles 39 et 83)

Les régimes supplémentaires d'entreprise s'ajoutent aux retraites de base et complémentaires obligatoires. Leur nom courant vient des articles du code général des impôts qui en fixaient le régime. Les contrats dits article 83 étaient à cotisations définies : l'employeur, et souvent le salarié, versent une cotisation fixée, par exemple un pourcentage du salaire, sur un compte individuel, et la rente dépend de ce qui a été accumulé ; depuis la loi Pacte, ils ont été remplacés par le plan d'épargne retraite obligatoire. Les régimes dits article 39 sont à prestations définies : l'employeur promet un niveau de retraite, par exemple un pourcentage du dernier salaire, et supporte le risque de financement. Longtemps, les droits y étaient aléatoires, conditionnés à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise, d'où les retraites chapeau des dirigeants, source de controverses. L'ordonnance du 3 juillet 2019, transposant la directive européenne de 2014 sur la portabilité des droits, a fermé ces régimes aux nouveaux droits et créé un article 39 à droits acquis annuellement et plafonnés. La loi de 2003 impose l'externalisation de ces engagements auprès d'un assureur, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle, pour que les salariés ne dépendent pas de la solvabilité de l'employeur. Pour l'assureur, les régimes à prestations définies apportent un risque de longévité et de taux, que les rachats de rentes en bloc permettent aussi de transférer.