Saisie conservatoire de navire
Immobilisation d'un navire ordonnée par un juge à la demande d'un créancier maritime, pour obtenir une garantie avant même le procès sur le fond, souvent levée par une lettre de garantie du club P&I.
La saisie conservatoire permet au titulaire d'une créance maritime (abordage, avarie de cargaison, assistance, fourniture, salaires) de faire immobiliser le navire dans un port jusqu'à ce qu'une garantie suffisante soit fournie. Elle répond au problème du débiteur insaisissable : le propriétaire est souvent une société à navire unique immatriculée sous un pavillon lointain, et le navire est son seul actif. Les conventions de Bruxelles de 1952 et de Genève de 1999 encadrent la liste des créances admises et permettent, dans certains cas, de saisir un navire jumeau. En pratique, la saisie se lève par une lettre de garantie du club P&I ou de l'assureur corps, et le procès peut ensuite durer des années. Pour l'assureur, la saisie a un coût immédiat : immobilisation, frais de port, et pression sur le montant de la transaction, car chaque jour de navire bloqué renchérit l'accord.
Le 13 avril 2021, le tribunal économique d'Ismaïlia a ordonné, à la demande de l'Autorité du canal de Suez, la saisie de l'Ever Given, qui avait bloqué le canal du 23 au 29 mars ; l'Autorité réclamait 916 millions de dollars, ramenés ensuite à 550 millions, et le navire n'a été libéré que le 7 juillet 2021 après une transaction dont le montant n'a pas été publié.
saisie conservatoire d'un navire, arrest of ship, convention de 1952 sur la saisie des navires de mer
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