Responsabilité en télémédecine
Question de savoir qui répond d'un dommage né d'un acte médical à distance : chaque professionnel pour son acte, l'opérateur technique pour sa panne, avec un risque de territorialité quand patient et médecin sont dans deux pays.
La responsabilité en télémédecine désigne la façon dont se répartit la charge d'un dommage né d'un acte médical réalisé à distance. En France, la loi HPST du 21 juillet 2009 a défini la télémédecine, et le décret du 19 octobre 2010 en a fixé les actes : téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance, téléassistance, régulation. L'avenant 6 à la convention médicale a fait entrer la téléconsultation dans le remboursement de droit commun en septembre 2018, et la pandémie de 2020 a fait exploser les volumes. Le droit n'a pas créé de régime propre. Chaque professionnel répond de son acte selon le droit commun de la faute, et doit satisfaire à l'obligation d'assurance de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique. En téléexpertise, le requérant qui sollicite l'avis et le requis qui le donne répondent chacun de leur part. Le requis répond de son interprétation, le requérant de la qualité des données transmises et de la décision finale. La panne, la latence ou la compression d'image relèvent de l'opérateur technique ou de l'éditeur, par contrat ou au titre des produits défectueux, et les données doivent être confiées à un hébergeur certifié HDS. Pour le souscripteur, deux points comptent. La territorialité d'abord : un patient soigné depuis l'étranger, ou un médecin installé hors de France, peut sortir du périmètre d'un contrat rédigé pour un exercice physique. Ensuite la frontière avec la cyber, quand l'incident est une fuite ou une indisponibilité de la plateforme. À ne pas confondre avec la responsabilité des objets connectés de santé, qui relève d'abord du fabricant.
Cas d'école : un généraliste envoie par une plateforme de téléexpertise la photo d'une lésion cutanée ; la compression de l'image, non documentée par l'éditeur, en efface les bords irréguliers. Le dermatologue requis conclut à une lésion bénigne. Le mélanome est diagnostiqué quatorze mois plus tard, et le préjudice est évalué à 400 000 euros. L'expertise partage : le requis n'a pas demandé de meilleure image, le requérant n'a pas revu le patient. Les deux assureurs RC paient, puis se retournent contre l'éditeur.
responsabilité de la téléconsultation, RC télémédecine, responsabilité en téléexpertise, telehealth liability
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.