Accord bilatéral UE-États-Unis sur la réassurance (2017)

Le 22 septembre 2017, l'Union européenne et les États-Unis signent un « Bilateral Agreement on Prudential Measures regarding Insurance and Reinsurance », le covered agreement de la loi Dodd-Frank. Côté américain, le texte vise le collatéral. Un réassureur européen qui a des capitaux propres d'au moins 226 millions d'euros et couvre son SCR Solvabilité II à 100 % en est dispensé. Il n'a plus à garantir ses engagements envers une cédante américaine par un trust ou une lettre de crédit. Côté européen, la contrepartie vise un réassureur américain d'au moins 250 millions de dollars de capital et de surplus, avec un ratio RBC d'au moins 300 %. Celui-là n'a plus à ouvrir de succursale ni à poster de collatéral pour réassurer une cédante de l'Union. L'accord règle aussi le contrôle de groupe : chaque superviseur garde la main sur le groupe dont il est l'autorité d'origine. Le groupe américain n'est pas soumis aux exigences de capital de groupe de Solvabilité II pour son activité mondiale. Les États américains, qui réglementent seuls l'assurance, avaient jusqu'en septembre 2022 pour aligner leurs lois, faute de quoi le Federal Insurance Office pouvait faire constater la préemption fédérale des règles contraires. La NAIC a répondu par les amendements de 2019 à sa loi type, qui créent les reciprocal jurisdictions. Le Royaume-Uni, sortant de l'Union, a signé un pendant le 18 décembre 2018, aux mêmes seuils. Le réassureur qui ne remplit plus les conditions retombe dans le régime ordinaire, certifié ou à 100 %. À ne pas confondre avec l'équivalence Solvabilité II, décision unilatérale de la Commission qui a reconnu les Bermudes et la Suisse.