Avocats agréés par l'assureur

Les avocats agréés par l'assureur (panel counsel) forment une liste de cabinets désignés par la police, à taux horaires négociés, dont l'assureur exige ou propose l'emploi. Le dispositif se heurte au libre choix de l'avocat. L'article L. 127-3 du code des assurances pose la règle pour la protection juridique. Lorsqu'il est fait appel à un avocat, l'assuré a la liberté de le choisir. L'assureur ne peut lui proposer un nom sans demande écrite de sa part. Les polices de responsabilité ne relèvent pas de ce texte, et le marché y pratique le panel counsel. Le panel est une liste de cabinets agréés par l'assureur, à des taux horaires négociés, souvent bien sous les tarifs publics. Il s'accompagne de règles de facturation détaillées (budget par phase, pas deux associés à la même audience). En E&O (errors and omissions) et en cyber, où la police porte une obligation de défendre, l'assureur désigne l'avocat dans sa liste. Le breach coach de la police cyber est presque toujours un cabinet du panel. Les frais engagés hors liste sans consentement préalable ne sont pas remboursés, ou le sont au taux du panel. La D&O (directors and officers) fonctionne autrement. La plupart des polices n'y portent pas d'obligation de défendre, le dirigeant choisit son conseil, et l'assureur ne peut refuser son consentement aux frais sans motif raisonnable (consent not to be unreasonably withheld). Certaines polices de grands risques imposent quand même un panel pour les actions collectives de valeurs mobilières, où les cabinets spécialisés sont peu nombreux. Le conflit d'intérêts fâche. Quand l'assureur réserve ses droits sur une exclusion, l'avocat qu'il a choisi et qu'il paie défend un assuré dont la couverture est contestée. Après l'arrêt San Diego Navy Federal Credit Union v. Cumis Insurance Society (Cour d'appel de Californie, 1984, 162 Cal.App.3d 358), la Californie a codifié à l'article 2860 du Civil Code le droit de l'assuré à un avocat indépendant aux frais de l'assureur.