Frais de défense inclus dans la limite

Les frais de défense inclus dans la limite désignent la mécanique où chaque euro d'avocat payé par l'assureur réduit d'autant le plafond restant pour l'indemnité. Le formulaire CGL (commercial general liability) de l'ISO (Insurance Services Office), la police de responsabilité civile générale américaine, suit une autre logique. Il range les frais de défense dans les supplementary payments et précise qu'ils ne réduisent pas les limites : l'assureur défend à côté du plafond, sans compteur. Les lignes financières ont pris le chemin inverse. Dans une police D&O (directors and officers), E&O (errors and omissions) ou cyber, les frais de défense s'imputent sur la limite. Le marché parle de burning limits, d'eroding limits, ou de wasting policy. Une ligne de 10 millions qui a payé 4 millions d'avocats n'en offre plus que 6 pour la transaction ou la condamnation. Cela tient au profil de ces sinistres. La défense d'une securities class action ou d'une enquête réglementaire coûte souvent plus que l'indemnité finale, et un assureur qui la porterait hors limite n'aurait plus de plafond du tout. Les conséquences se lisent dans la tour. L'excess attaché à 10 millions est appelé plus tôt, parfois par la seule défense, et l'assuré qui transige vite préserve de la limite que l'avocat aurait brûlée. Dans les polices à obligation de défendre, l'assureur pilote la dépense qui érode le plafond de l'assuré, ce qui nourrit les litiges sur la clause du marteau et sur l'allocation. Côté provision, les frais de défense entrent dans l'ALAE (allocated loss adjustment expenses). Le souscripteur qui lit la sinistralité d'un compte les compte donc avec l'indemnité, pas à part. Certaines polices Side A prévoient une ligne de défense distincte ou une limite reconstituée.