Certification d'un acte de terrorisme (TRIA)

Sous le Terrorism Risk Insurance Act de 2002, le mot terrorisme dans une police américaine renvoie le plus souvent à un acte certifié. Le secrétaire au Trésor, après consultation du secrétaire à la Sécurité intérieure et de l'Attorney General (depuis la réautorisation de 2015 ; la loi de 2002 demandait l'accord du secrétaire d'État et de l'Attorney General), déclare que l'événement est un acte violent ou dangereux pour la vie humaine, les biens ou les infrastructures, commis aux États-Unis ou contre un aéronef, un navire ou une mission diplomatique américains, pour contraindre la population civile ou influencer la politique du gouvernement par la coercition. Les pertes assurées doivent dépasser 5 millions de dollars. Jusqu'à la loi de 2007, l'auteur devait agir pour le compte d'un intérêt étranger ; la condition est tombée. Aucun acte n'a été certifié depuis 2002. Les bombes du marathon de Boston, le 15 avril 2013, ont posé la question sans que le Trésor rende de décision, et ni San Bernardino en 2015 ni Orlando en 2016 n'ont été certifiés. La conséquence se lit dans le libellé. Une police qui ne couvre que le terrorisme certifié laisse l'attentat non qualifié aux autres clauses, et l'assureur règle alors selon son exclusion terrorisme ou selon le droit commun du contrat. La loi ne fixe aucun délai pour certifier, ce qui laisse l'assureur dans l'incertitude sur le régime de son règlement. Le partage fédéral ne commence qu'au-delà d'un seuil de programme de 200 millions de dollars et de la franchise de chaque assureur, égale à 20 % de ses primes acquises de l'année précédente.