Claims and Underwriting Exchange

Depuis le 6 avril 2013, le Consumer Insurance (Disclosure and Representations) Act 2012 ne demande plus au particulier britannique de tout déclarer spontanément : il doit seulement répondre avec un soin raisonnable aux questions posées. L'assureur vérifie le reste lui-même, et c'est dans la Claims and Underwriting Exchange qu'il regarde. La base, gérée par le Motor Insurers' Bureau, reçoit des assureurs participants les sinistres auto, habitation et dommages corporels qui leur sont déclarés, avec la personne, l'adresse, le véhicule, la date et le statut du dossier. Elle sert à deux moments. À la souscription, elle confronte l'historique déclaré par le candidat aux sinistres réellement enregistrés, notamment pour valider un bonus ou repérer un sinistre passé sous silence. À l'ouverture d'un sinistre, elle fait apparaître les déclarations multiples pour un même dommage auprès de plusieurs compagnies et les profils qui reviennent trop souvent. Le constat d'une omission ouvre alors les remèdes de la loi de 2012 : nullité si la fausse déclaration est délibérée ou téméraire, remède proportionnel si elle est seulement négligente, logique voisine de celle des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances. La base a ses défauts connus. Un incident simplement notifié, sans demande d'indemnisation, peut y figurer et peser sur un tarif, ce dont les assurés se plaignent régulièrement. Les erreurs d'appariement sur une adresse ou un nom courant existent, et chacun peut demander son relevé au MIB au titre du droit d'accès. Elle porte sur des faits et non sur des personnes jugées frauduleuses, ce qui la distingue de l'Insurance Fraud Register. La France n'a pas d'équivalent aussi large ; le relevé d'informations auto en tient lieu, sur un périmètre plus étroit.