Fraude à la souscription

Le 7 février 2014, la chambre mixte de la Cour de cassation pose une règle que tout souscripteur français connaît : l'assureur ne peut invoquer une fausse déclaration qu'à partir des réponses aux questions qu'il a lui-même posées lors de la conclusion du contrat. La fraude à la souscription se joue précisément dans ces réponses. L'assuré ment pour payer moins. Il déclare une adresse en province alors que la voiture dort en proche banlieue parisienne, inscrit un parent comme conducteur principal à la place du fils de dix-neuf ans (les Britanniques appellent cela fronting), tait deux sinistres et une résiliation par l'assureur précédent, ou présente un entrepôt comme un bureau. Le Code des assurances organise la réponse en deux étages. Si la fausse déclaration est intentionnelle et change l'objet du risque ou son appréciation par l'assureur, l'article L. 113-8 frappe le contrat de nullité, et les primes payées restent acquises à l'assureur à titre de dommages et intérêts. Si la mauvaise foi n'est pas établie, l'article L. 113-9 joue : découverte avant sinistre, l'omission permet de maintenir le contrat moyennant une surprime ou de le résilier ; découverte après, l'indemnité est réduite en proportion du taux de prime payé par rapport à celui qui aurait été dû. Toute la difficulté tient à la preuve de l'intention, qui pèse sur l'assureur et que les juges du fond apprécient souverainement. Les assureurs croisent désormais les déclarations avec l'historique de sinistres, le géocodage de l'adresse et les données du véhicule, et la vente en ligne a déplacé la fraude vers les devis répétés, où l'on modifie une réponse jusqu'à voir la prime baisser. Le cas le plus lourd reste la fraude découverte à l'occasion d'un gros sinistre corporel en auto : la nullité frappe l'assuré, mais l'assureur ne peut en principe l'opposer à la victime, qu'il indemnise avant de se retourner contre son client.